Bilan CNIL 2025 : les vrais déclencheurs de sanctions
486 M€ d'amendes RGPD en 2025, mais 97 % sur deux entreprises. Décryptage des 4 vrais déclencheurs de sanctions et des fausses peurs à déconstruire.
Une lecture du registre officiel des sanctions
Le registre officiel CNIL 2025, publié le 9 février 2026, contient 83 décisions. C’est le document de référence pour comprendre ce que la CNIL sanctionne réellement, et ce qu’elle ignore.
Les chiffres, lus à froid, racontent une histoire très différente de celle que la plupart des consultants RGPD propagent en 2026.
Les vrais chiffres 2025
- 486 millions d’euros d’amendes RGPD prononcées en 2025
- Sur ce total, 475 millions se concentrent sur deux entreprises : Google et Shein
- Soit 97,6 % du montant total sur 2 sanctions
- Médiane des 81 autres sanctions : 10 000 euros
Les PME concernées couvrent un spectre large : agences de voyage, supermarchés, cabinets médicaux, e-commerces, salles de sport. Pas seulement des géants de la tech.
Les 4 vraies causes de sanctions
En analysant les 83 dossiers, quatre motifs récurrents émergent comme déclencheurs directs de sanctions :
1. Cookies sans consentement (21 sanctions)
C’est le motif numéro un en volume. Les configurations ciblées :
- Bandeau cookies présent mais boutons “accepter” et “refuser” non equivalents (refus cache derrière plusieurs clics)
- Tags publicitaires ou analytics qui se déclenchent avant consentement
- Durée de cookie supérieure à 13 mois
- Pas de mécanisme de retrait du consentement aussi simple que l’acceptation
L’angle de la CNIL est très concret : elle teste votre site, regarde les requêtes réseau, mesure le délai entre arrivée et premier hit publicitaire. Si les tags sortent avant que vous ayez cliqué, dossier ouvert. Le même contrôle vaut pour les applications : en octobre 2026, la Fnac a été sanctionnée de 7 M€ parce que son application continuait d’envoyer un identifiant et les produits consultés après « Continuer sans accepter » ; mon décryptage de la délibération sur les traceurs d’application mobile détaille le test à faire au proxy.
2. Défaut de coopération et droits des personnes (28 sanctions)
Le plus gros volume en réalité. Cela couvre :
- Demandes d’accès (DSAR) ignorées ou répondues hors délai (1 mois maximum)
- Demandes de suppression bloquées ou conditionnées abusivement
- Défaut de réponse aux courriers de la CNIL elle-même
- Refus de coopérer avec le rapporteur en cours d’instruction
Le piège ici est administratif : beaucoup d’entreprises ne savent même pas qu’elles ont reçu une demande, parce qu’elle est partie dans une boîte mail générique non surveillée.
3. Vidéosurveillance disproportionnée des salariés (16 sanctions)
Sujet qui touche surtout l’hôtellerie, la restauration, le retail et certaines activités avec de l’open space. Les motifs récurrents :
- Caméras orientées sur les postes de travail individuels
- Enregistrement audio en plus de la video
- Conservation des images au-delà des durées légales
- Information des salariés absente ou incomplète
4. Prospection commerciale sans base légale (10 sanctions)
Souvent du B2C, parfois du B2B mal cible. Causes :
- Achat ou utilisation de fichiers tiers sans vérification de la source
- Pas de double opt-in sur les inscriptions newsletter
- Maintien dans la base après demande de désinscription
- Ciblage commercial agressif via WhatsApp, SMS, appels
Les 3 fausses peurs
Plusieurs sujets sont brandis comme “indispensables” par certains consultants. Le registre 2025 montre qu’aucun n’est un déclencheur direct :
Le registre Article 30
Aucune sanction en 2025 n’a été prononcée uniquement parce que le registre des activités de traitement était incomplet ou absent. Le registre est un aggravant une fois qu’un dossier est ouvert pour autre chose, mais il n’attire pas la CNIL à lui seul.
L’AIPD (analyse d’impact)
Même constat. L’absence d’AIPD pour un traitement qui en aurait nécessite une est un manquement, mais pas un déclencheur de contrôle. La CNIL ne fouille pas les bases pour trouver les AIPD manquantes : elle réagit aux plaintes, aux signalements ou aux constats sur le terrain.
Le DPA (data processing agreement) avec sous-traitant
Ne pas avoir signé un DPA avec votre prestataire d’envoi d’emailing est non conforme, mais aucune sanction 2025 n’a ce point comme cause unique.
Ces trois sujets restent importants pour la documentation légale et les éventuelles défenses, mais ne devraient pas être la priorité opérationnelle.
La vraie hiérarchie des priorités
Sur la base de ces chiffres, voici la séquence logique pour réduire le risque :
Priorité absolue : conformité du consentement cookies
- Bandeau équilibre (refuser aussi visible qu’accepter)
- Aucun tag déclenche avant consentement (vérifier en navigation privée, onglet Réseau)
- Mécanisme de retrait accessible en permanence (footer)
- Voir le guide pratique du Consent Mode v2 pour l’implémentation technique
Priorité 2 : capacité à répondre aux DSAR dans les délais
- Une boîte mail dédiée, surveillée
- Un process documenté : réception, identification, réponse sous 1 mois
- Outils : la plupart des CRM ont des fonctionnalités natives DSAR
Priorité 3 : base légale claire pour la prospection
- Audit des sources de la base de prospects
- Double opt-in sur les inscriptions
- Désinscription en un clic sur tous les emails
Spécifique selon votre activité
- Hôtellerie, retail, RH : audit vidéosurveillance
- E-commerce : rétention des données de commande, droit à l’oubli post-livraison
- Santé : vérifier les exigences HDS si stockage de données de patients
Que retenir si vous êtes consultant ou DPO
Ne paniquez pas vos clients sur le registre Article 30 ou l’AIPD si la CMP fuit ou si les DSAR ne sont pas répondues. Le risque est ailleurs.
Une CMP correctement implémentée + un process DSAR + une base de prospection propre couvrent 60 à 70 % du risque concret pour une PME. Le reste relève de la documentation defensive, importante mais non urgente.
Un chantier s’ajoute pour 2027 : les outils de session replay. La CNIL a publié en novembre 2026 une recommandation qui les soumet au consentement préalable, sans exemption ; mon décryptage des règles CNIL sur l’enregistrement de session liste les réglages à vérifier.
Pour aller plus loin
- Service Consent Mode et CMP : audit et mise en conformité
- Comparatif des CMP du marche : Axeptio, Cookiebot, Didomi, OneTrust
- Consent Mode v2 : 67% des implémentations sont non conformes
- Guide pratique du Consent Mode v2
Sources
- Registre officiel CNIL 2025, publié le 9 février 2026 (83 décisions)
- Chiffres consolidés par catégorie de manquement
Sur la question connexe des bannières bloquantes : cookie wall en France : ce que disent la CNIL et le Conseil d’État.