Traceurs d'application mobile : la sanction Fnac décryptée

Sanction CNIL Fnac Darty (7 M€, 22/10/2026) : pourquoi un appel API d'application est un traceur, tableau de décision et test d'une app après refus.

Par Ron Kopelman Publié le 17 novembre 2026 ⏱ 1 h 30 pour le test, sur une version de debug Niveau : Intermédiaire
Outils Firebase Google Analytics 4
Dans ce tutoriel
  1. Ce que dit la délibération, sans les commentaires
  2. Le point qui concerne toutes les applications
  3. Tableau de décision : chaque appel sortant de l’app
  4. Avant et après : ce que la CMP doit réellement couper
  5. Tester son application après un refus
  6. Ce que la délibération ne tranche pas
  7. La checklist en 8 points

Le 22 octobre 2026, la formation restreinte de la CNIL a infligé 7 millions d’euros d’amende à deux sociétés du groupe Fnac Darty pour les traceurs de l’application mobile Fnac (délibération SAN-2026-015, publiée le 29 octobre). Il n’y a ni cookie ni SDK publicitaire nommé dans le dossier : l’application envoyait, via une API, un identifiant et les produits consultés à un domaine externe dont le nom est masqué dans le texte publié, y compris après un clic sur « Continuer sans accepter ». J’ai lu la délibération en entier sur Légifrance. Ce qui suit en retient ce qui s’applique à toute application : quels appels réseau sont des traceurs, lesquels peuvent échapper au consentement, et comment vérifier en une heure et demie que votre app respecte le refus. C’est un des contrôles d’un audit de conformité Consent, mais vous pouvez le dérouler seul.

Ce que dit la délibération, sans les commentaires

Les faits retenus par la formation restreinte, tous tirés du texte publié :

  • Montants : 6 M€ pour Fnac Darty Participations et Services, 1 M€ pour Fnac Direct, responsables conjoints du traitement de l’application (qualification non contestée).
  • Injonction : démontrer la mise en conformité du traitement, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois après la notification.
  • Mécanisme : des requêtes émises via une API vers un domaine dont le nom est masqué dans le texte publié. Elles contenaient un identifiant attribué par la Fnac à l’utilisateur et des informations sur son activité, comme les produits consultés ; les sociétés décrivent aussi les clics, ajouts au panier et achats.
  • Finalités : produits personnalisés selon l’historique, produits similaires, produits complémentaires, alimentation de l’algorithme de recommandation.
  • Le manquement : ces requêtes partaient aussi après un clic sur « Continuer sans accepter » dans la CMP de l’application. La gravité retenue tient à la non-prise en compte du refus.
  • L’ampleur : plus de 1,5 million de téléchargements en France entre mars 2023 et mars 2024, en moyenne 37 400 utilisateurs par jour.
  • Le plafond appliqué : pour l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux, calculé au niveau du groupe.

Les sociétés disent avoir arrêté l’API les 19 et 20 décembre 2024 (Android puis iOS), puis déployé un nouvel outil en janvier 2025. Elles soutenaient aussi que le cadre réglementaire était « en cours de construction » et la doctrine pas stabilisée ; la CNIL a écarté l’argument en rappelant que sa doctrine est « constante ». Un recours devant le Conseil d’État reste possible dans les deux mois suivant la notification.

Briques utilisées dans la procédure de test Firebase Google Analytics 4

Le point qui concerne toutes les applications

La délibération ne fait pas la différence entre un cookie de navigateur et une requête émise par le code de l’application. Le principe posé est que toute action visant à stocker des informations sur le terminal, ou à accéder à des informations qui y sont stockées, est soumise au consentement, sauf deux exemptions : la finalité exclusive de permettre la communication électronique, ou la stricte nécessité pour fournir le service demandé. Une nuance de lecture : les sociétés n’ont pas contesté que leurs requêtes comportaient des opérations de lecture et d’écriture, la CNIL n’a donc pas eu à le démontrer en détail. Ne comptez pas sur cette porte : un identifiant stocké dans l’application et renvoyé à chaque requête est exactement ce que vise l’article 82.

Le raisonnement le plus utile pour une équipe produit porte sur les appels multi-finalités. La Fnac soutenait que proposer des produits similaires pouvait être strictement nécessaire. La CNIL admet que ce serait envisageable en théorie, mais l’écarte : c’était la même requête qui servait aussi la personnalisation, les produits complémentaires et l’entraînement de l’algorithme. Elle rappelle sa décision SAN-2022-023 : un traceur qui sert plusieurs finalités ne peut être exempté que si aucune de ces finalités ne demande le consentement. Conséquence d’architecture : si une fonction peut prétendre à l’exemption, elle doit passer par un appel distinct, qui ne transporte que ce dont cette fonction a besoin.

Tableau de décision : chaque appel sortant de l’app

Je classe les appels sortants d’une application avec ce tableau. La dernière colonne n’est pas une validation juridique : elle dit ce qu’il faut documenter avant d’en parler au DPO.

Appel sortantCe qu’il transporte en généralConsentement requis ?Ce que la délibération en dit, ou ce qu’il faut documenter
Recommandation personnalisée (historique, profil)identifiant + produits consultésOuiFinalité de promotion commerciale : la CNIL parle d’une doctrine « constante »
Produits complémentaires (accessoires, services)identifiant + panierOuiJugé ni exclusif à la communication ni strictement nécessaire
Entraînement d’un algorithme de recommandationévénements de navigation, achatsOuiConcourt directement à la finalité commerciale
Produits similaires sur la fiche consultéeréférence du produit affichéÀ qualifierExemption envisageable seulement si l’appel est séparé et ne sert à rien d’autre
SDK de mesure d’audience (Firebase, GA4 pour les apps)identifiant d’instance, événementsOui, sauf exemption démontréeLes sociétés invoquaient des données de mesure d’audience exemptées ; la CNIL relève qu’elles ne démontrent pas les avoir mises en œuvre
SDK publicitaires et d’attributionidentifiants publicitaires, installationsOuiHors exemption par nature
API propre au service (catalogue, panier, compte, paiement)ce que l’utilisateur demandeNon, si strictement nécessaireÀ documenter appel par appel ; ne pas y ajouter d’identifiant de suivi

La ligne la plus piégeuse est celle de la mesure d’audience. L’exemption existe dans les lignes directrices de la CNIL et vaut aussi pour les applications, mais elle a des conditions précises : statistiques anonymes, pas de recoupement, durée de vie limitée. Les critères que j’applique côté web sont détaillés dans mon guide de l’exemption CNIL pour Matomo ; un SDK Firebase standard, qui sert aussi Google Ads, ne les remplit pas.

Avant et après : ce que la CMP doit réellement couper

Application mobile : le refus doit couper les appels, pas seulement la bannière

À gauche, le schéma décrit par la délibération : la CMP enregistre le refus, mais l'application continue d'appeler une API externe avec un identifiant. À droite, l'état à obtenir : le choix de la CMP conditionne chaque SDK et chaque appel, finalité par finalité.

Tester son application après un refus

Le test se fait sur une version de debug, avec un proxy qui intercepte le trafic HTTPS. C’est le même principe que la vérification réseau d’une bannière sur un site, appliqué à un téléphone.

Avant de commencer

⏱ 1 h 30 pour le test, sur une version de debug Niveau : Intermédiaire
  • Une version de debug de l'application (Android ou iOS)
  • Un proxy d'interception HTTPS capable d'exporter au format HAR (HTTP Toolkit, Charles, mitmproxy)
  • La liste des domaines first-party de l'application (API, CDN)
  • Python 3 pour le script d'analyse
  • Pour Firebase : adb (Android) ou Xcode (iOS)
  1. Préparer une version de debug qui accepte le proxy15 min

    Depuis Android 7.0, une application ne fait plus confiance par défaut aux certificats d’autorité ajoutés par l’utilisateur : le certificat du proxy est ignoré et le trafic HTTPS reste illisible. La configuration réseau d’Android prévoit une section debug-overrides, active seulement dans les versions de debug, qui lève cette limite sans toucher à la version publiée :

    <!-- res/xml/network_security_config.xml -->
    <network-security-config>
      <debug-overrides>
        <trust-anchors>
          <certificates src="user" />
        </trust-anchors>
      </debug-overrides>
    </network-security-config>

    Le fichier est déclaré dans le manifeste par android:networkSecurityConfig="@xml/network_security_config" sur la balise application.

  2. Désinstaller, réinstaller, refuser10 min

    Supprimez l’application et ses données pour repartir d’un premier lancement. Démarrez la capture, ouvrez l’application, notez l’heure exacte du clic sur le bouton de refus, puis faites un parcours type : trois fiches produit, un ajout au panier, une recherche. Arrêtez la capture et exportez-la au format HAR.

  3. Lister les domaines tiers contactés après le refus10 min

    Le script suivant lit l’export HAR et liste, par domaine tiers, les requêtes émises après l’heure du refus. Si vous lui donnez l’identifiant de l’utilisateur ou de l’installation, il signale aussi les requêtes qui le transportent, dans l’URL ou dans le corps.

    """Liste les requêtes vers des domaines tiers émises après le refus dans la CMP.
    
    Usage : python har_refus.py capture.har 2026-11-16T09:42:10 monsite.fr,api.monsite.fr [identifiant]
    """
    import json
    import sys
    from collections import defaultdict
    from datetime import datetime, timezone
    from urllib.parse import urlsplit
    
    
    def parse_ts(value):
        """Date ISO 8601 ramenée en UTC ; une date sans fuseau est lue comme UTC."""
        t = datetime.fromisoformat(value.replace("Z", "+00:00"))
        return t.astimezone(timezone.utc) if t.tzinfo else t.replace(tzinfo=timezone.utc)
    
    
    def est_first_party(host, domaines):
        return any(host == d or host.endswith("." + d) for d in domaines)
    
    
    def main(har_path, refus, domaines, identifiant=None):
        t_refus = parse_ts(refus)
        with open(har_path, encoding="utf-8") as f:
            entries = json.load(f)["log"]["entries"]
        hotes = defaultdict(lambda: {"n": 0, "premiere": None, "id": False})
        for e in entries:
            t = parse_ts(e["startedDateTime"])
            host = urlsplit(e["request"]["url"]).hostname or ""
            if t < t_refus or est_first_party(host, domaines):
                continue
            h = hotes[host]
            h["n"] += 1
            h["premiere"] = min(h["premiere"] or t, t)
            corps = (e["request"].get("postData") or {}).get("text", "")
            if identifiant and (identifiant in e["request"]["url"] or identifiant in corps):
                h["id"] = True
        if not hotes:
            print("OK : aucune requête vers un domaine tiers après le refus.")
            return 0
        print(f"{'domaine tiers':40} {'requêtes':>8}  première après refus  identifiant")
        for host, h in sorted(hotes.items(), key=lambda kv: -kv[1]["n"]):
            delai = (h["premiere"] - t_refus).total_seconds()
            print(f"{host:40} {h['n']:>8}  +{delai:>6.1f} s              {'OUI' if h['id'] else '-'}")
        return 1
    
    
    if __name__ == "__main__":
        args = sys.argv[1:]
        if len(args) < 3:
            sys.exit(__doc__)
        sys.exit(main(args[0], args[1], args[2].split(","), args[3] if len(args) > 3 else None))

    Je l’ai testé sur deux captures construites pour l’occasion. Avec une requête de recommandation partie 3,1 secondes après le refus et portant l’identifiant, plus un appel de mesure 20 secondes après, la sortie est :

    domaine tiers                            requêtes  première après refus  identifiant
    reco.example-tiers.com                          2  +   3.1 s              OUI
    app-measurement.com                             1  +  20.0 s              -

    Sur une capture qui ne contient que l’API du service, il affiche OK et rend le code 0, ce qui permet de l’intégrer à une recette automatisée. Les dates du HAR sont ramenées en UTC ; donnez l’heure du refus en UTC, ou avec son fuseau (2026-11-16T10:42:10+01:00).

  4. Vérifier la collecte du SDK Firebase20 min

    Firebase documente une désactivation de la collecte jusqu’à réactivation explicite. Sur Android, dans la balise application du manifeste :

    <meta-data android:name="firebase_analytics_collection_enabled" android:value="false" />

    Sur iOS, dans Info.plist, la clé FIREBASE_ANALYTICS_COLLECTION_ENABLED à false. Quand la CMP renvoie l’acceptation, le code réactive la collecte :

    // Appelé par le callback de la CMP, seulement si la finalité mesure d'audience est acceptée
    FirebaseAnalytics.getInstance(context).setAnalyticsCollectionEnabled(true)

    La valeur posée par setAnalyticsCollectionEnabled persiste d’un lancement à l’autre : en cas de retrait du consentement, il faut rappeler la méthode avec false. Pour voir ce que le SDK envoie, activez DebugView avec adb shell setprop debug.firebase.analytics.app <nom_du_package> sur Android, ou l’argument de lancement -FIRDebugEnabled dans Xcode, puis refaites le parcours après refus : aucun événement ne doit apparaître. La documentation dit que la collecte est suspendue, pas que le SDK ne fait plus aucun appel réseau : c’est la capture de l’étape 3 qui tranche.

  5. Rejouer avec acceptation partielle, puis avec retrait30 min

    Recommencez avec « mesure d’audience acceptée, personnalisation refusée » : les appels de recommandation ne doivent pas partir. Puis acceptez tout, retirez votre consentement depuis l’écran de réglages de l’application, et vérifiez que les appels s’arrêtent sans relancer l’app. C’est le cas que les recettes oublient le plus souvent.

Ce que la délibération ne tranche pas

  • Aucun SDK n’est nommé. Ni Firebase, ni un outil d’attribution : le dossier porte sur une API de recommandation. Le raisonnement s’applique pourtant à tout appel qui transporte un identifiant.
  • L’ergonomie de la CMP n’est pas jugée. Le texte cite le bouton « Continuer sans accepter » sans critiquer sa présentation. Le reproche porte sur ce qui se passe après le clic, pas sur la bannière. Le statut des bannières qui conditionnent l’accès, lui, est traité dans mon article sur le cookie wall en France.
  • L’exemption de mesure d’audience reste ouverte. La CNIL constate que les sociétés ne démontrent pas avoir mis en œuvre les mesures invoquées ; elle ne dit pas qu’un algorithme nourri de statistiques réellement anonymes serait illégal.
  • La recommandation de septembre 2024 sur les applications mobiles n’a pas servi à analyser les faits, précise la CNIL, qui ajoute que le manquement n’est pas nouveau : les sociétés l’invoquaient pour dire que la doctrine n’était pas stabilisée. Elle s’applique en revanche pleinement aux applications d’aujourd’hui.

Cette sanction rejoint la catégorie qui domine déjà le bilan des sanctions CNIL 2025 : des traceurs actifs sans consentement valide. La différence est le terrain : l’application, où l’outil de développement du navigateur ne suffit plus pour voir ce qui part. Le même réflexe vaut pour les outils d’enregistrement de session, dont la CNIL vient aussi de préciser les règles dans sa recommandation sur le rejeu de session.

La checklist en 8 points

  1. Inventaire : liste de tous les SDK et de tous les domaines appelés par l’application, versions comprises.
  2. Une finalité par appel : aucun appel exempté qui serve aussi la personnalisation ou l’entraînement d’un algorithme.
  3. Collecte suspendue par défaut pour chaque SDK de mesure, de publicité et d’attribution, avant tout choix.
  4. Refus testé au proxy : zéro requête vers un domaine tiers portant un identifiant, après « refuser » et après un parcours complet.
  5. Acceptation partielle testée : chaque finalité de la CMP pilote bien ses appels, et seulement les siens.
  6. Retrait testé sans relance de l’application.
  7. Responsables conjoints : si deux entités du groupe éditent l’application, la répartition des obligations est écrite.
  8. Preuve : captures HAR et sorties du script conservées à chaque version publiée, pour répondre à une demande de la CNIL avec des éléments datés.

Les points 4 à 6 sont à refaire à chaque mise à jour d’un SDK : un changement de version peut réactiver une collecte par défaut.

Sources

Ron Kopelman

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