Directive ePrivacy

Définition

La directive ePrivacy (2002/58/CE, modifiée en 2009) est le texte européen qui réglemente spécifiquement les communications électroniques et l’utilisation des cookies et traceurs. Souvent appelée “directive cookies”, elle est le fondement juridique de l’obligation de consentement pour le dépôt de cookies en Europe. Elle complète le RGPD en s’appliquant spécifiquement aux opérations de lecture et écriture sur le terminal de l’utilisateur.

Article 5.3 : la règle du consentement

L’article 5.3 de la directive impose que tout stockage d’information ou accès à une information stockée sur le terminal de l’utilisateur (cookie, localStorage, fingerprinting) nécessite le consentement préalable, sauf si l’opération est strictement nécessaire au service demandé par l’utilisateur. C’est cet article qui oblige à demander le consentement avant de déposer un cookie analytics.

Transposition en France

En France, la directive ePrivacy est transposée dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL est chargée de son application et a publié des lignes directrices détaillées sur les cookies et traceurs. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Vers le règlement ePrivacy

Un règlement ePrivacy est en discussion au niveau européen depuis 2017 pour remplacer la directive et s’aligner avec le RGPD. Son adoption est régulièrement repoussée. En attendant, la directive reste en vigueur et les CMP doivent s’y conformer pour la gestion du consentement sur les sites web.

Ron Kopelman

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